• A la mémoire des perceptions et des expériences ..

La protection par le droit d'auteur

La protection par le droit d'auteur
  Ce que dit la loi sur le sujet: Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul ...
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