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Nouvelles règles du commerce de chiens et chats

Nouvelles règles du commerce de chiens et chats

 

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation a changé, afin de mieux garantir la santé et le bien-être des animaux de compagnes, et assurer une traçabilité dans la filière.

Seul les éleveurs et les établissements de vente, comme les animaleries par exemple, peuvent faire commerce de chiens et chats.

Ainsi un particulier doit désormais s'enregistrer à la chambre d'Agriculture pour obtenir un numéro SIRET. L’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende de 750 €. La non-détention d’un numéro SIREN est passible d’une amende de 7 500 €.

En savoir plus sur la vente, le don, la cession, l'élevage... c'est par ICI.

Pour info, l’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

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samedi 19 septembre 2020

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