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Nouvelles règles du commerce de chiens et chats

Nouvelles règles du commerce de chiens et chats

 

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation a changé, afin de mieux garantir la santé et le bien-être des animaux de compagnes, et assurer une traçabilité dans la filière.

Seul les éleveurs et les établissements de vente, comme les animaleries par exemple, peuvent faire commerce de chiens et chats.

Ainsi un particulier doit désormais s'enregistrer à la chambre d'Agriculture pour obtenir un numéro SIRET. L’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende de 750 €. La non-détention d’un numéro SIREN est passible d’une amende de 7 500 €.

En savoir plus sur la vente, le don, la cession, l'élevage... c'est par ICI.

Pour info, l’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

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Invité
mardi 28 janvier 2020

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Commentaires Articles

Sève La Foi
17 janvier 2020
Avec Plaisir Merci
Invité - Marhéda La Foi
17 janvier 2020
Merci pour cet éclairage miraculeux.
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4 janvier 2020
BonjourNormalement c'est elle qui vous contacte mais il faut avoir tous les sens...

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