Décret de loi TES

Dimanche 30 octobre 2016 a été créé par décret le fichier biométrique des « Titres électroniques sécurisés » (TES),  regroupant les données sensibles de tous les citoyens français (à partir de 12 ans).

Raison officielle : faciliter et renouveler les passeports et cartes nationales d'identité.

Vous y trouverez : l’état civil, la couleur des yeux, la taille, l’adresse, la filiation des parents, l'image numérisée du visage et en principe les empreintes digitales de tous les Français. Mais aussi l'image numérisée de la signature du demandeur, l’adresse e-mail et les coordonnées téléphoniques du demandeur qui passe par une procédure à distance, le code de connexion délivré par l'administration, etc...

Ces données seront conservées 15 ans pour un passeport et 20 ans pour une carte d'identité (respectivement 10 et 15 ans pour les mineurs).

Lire les textes :

• Décret n°2016-1460   
• Délibération n° 2016-292

Bon à savoir : « l'ensemble des données contenues dans TES, y compris des données biométriques, pourront, comme l'ensemble des données contenues dans des fichiers administratifs, faire l'objet de réquisitions judiciaires ».

« Le gouvernement fait passer en douce, un dimanche matin pendant le week-end de la Toussaint, un texte qui avait été fortement critiqué par la CNIL et censuré par le Conseil Constitutionnel. Il le fait passer sans aucun débat parlementaire et sans respecter l’avis de la CNIL ».
Jean-Marc Manach (journaliste et auteur spécialisé dans les questions de politique numérique)

« La France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération »
Serge Blisko (député PS)

Interview du sénateur PS Gaëtan Gorce, commissaire de la Cnil

Plus de détails : www.nextinpact.com